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Conditions Générales d'Utilisation

L'application Facebook « TOOKI ISLAND» (ou ci après « le Service ») est proposée par la société LUDOFACTORY, dont le siège social est situé au 79 rue François Mermet, 69160 Tassin la demi-lune, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 479 048 589. Ce gratuit sans obligation d'achat est accessible depuis l'application de la page Facebook : http://www.facebook.com/tooki_island.

L'utilisation de l'application TOOKI ISLAND implique votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Votre accès et/ou votre utilisation de TOOKI ISLAND emporte(nt) votre acceptation expresse et sans réserve des CGU mais également de tous autres documents juridiques applicables à l'utilisation de TOOKI ISLAND tels que, notamment, la Charte relative aux données personnelles et les conditions d'utilisation de Facebook : http://www.facebook.com/terms.php.

Vous êtes informé que tant les CGU que les documents applicables peuvent être modifiés, à tout moment. A ce titre, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation ou tout simplement votre accès à TOOKI ISLAND après la date des modifications emportera votre acceptation des CGU et autres documents tels que modifiés.

Article 1 - Présentation de TOOKI ISLAND

Tooki-island est une application de jeux qui vous garantit un moment de plaisir seul, entre amis ou en famille. Construisez votre bateau et partez à l'aventure avec Tooki, votre fidèle perroquet, pour percer les secrets de Tooki-Island ! Pour plus d'informations n'hésitez pas à vous rendre sur l'application du jeu !

Article 2 - Conditions de participation

L'application TOOKI ISLAND est uniquement ouverte aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans disposant d'un accès à Internet et d'une adresse électronique valide, à l'exception des collaborateurs de LUDOFACTORY et des Participants de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par LUDOFACTORY.

Ainsi, ne peuvent s'inscrire au site, sauf afin de veiller au bon fonctionnement de celui-ci :

Les salariés actuels de la Société LUDOFACTORY, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres Participants de leur famille.
Toutes les personnes qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres Participants de leur famille.
Tous les prestataires (et leurs salariés) extérieurs à LUDOFACTORY qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres Participants de leur famille.

Les mineurs sont tolérés à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. LUDOFACTORY ne peut être tenue responsable du manquement à cette règle et se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Toute indication erronée ou frauduleuse entraînera l'annulation de la participation.

Article 3 - Inscription et accès

Pour accéder au Jeu, tout utilisateur doit :
- être inscrit sur le site Facebook
- avoir accepté que l'application reçoive : information de base, adresse électronique, numéro d'identifiant Facebook, liste d'amis.
- accepter les conditions d'utilisation Facebook et les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En qualité d'inscrit, le participant pourra ensuite accéder à l'application :
- depuis l'application du site internet Facebook http://apps.facebook.com/tooki_island/ ainsi que sur les sites relayant l'opération.
- depuis les emails envoyés par LUDOFACTORY.

Article 4 - Durée

L'utilisation de TOOKI ISLAND suivant l'inscription est valable pour une durée indéterminée. LUDOFACTORY se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. Le participant peut également résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification son inscription. En cas de non-respect des obligations inhérentes à sa responsabilité ci-après, l'accès du Participant à TOOKI ISLAND peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu et ce, sans préjudice des autres droits de LUDOFACTORY et sans possibilité de réclamation de la part du participant.

Article 5 – Droits et obligations du Participant

5.1 - Utilisation du Service : Tout Participant de TOOKI ISLAND doit utiliser le service en personne et pour son compte personnel uniquement. Il se doit donc d'en faire un usage strictement personnel et privé dans le cadre du cercle de famille à l'exclusion de toute utilisation, notamment à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles. Le participant est seul responsable de la protection de son identifiant (mail) et mot de passe. Il doit seul en assurer la protection. Il est de ce fait seul responsable de toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant son compte et qui seront réputées avoir été effectuées par lui-même ou sous sa responsabilité. Dans le cas où un litige apparaîtrait portant sur la diffusion des login et mot de passe à des tiers, TOOKI ISLAND ne saurait être tenu pour responsable.

5.2 – Respect de la règlementation applicable : La loyauté du Participant doit être guidée par une volonté de respect des lois en vigueur. Cette loyauté implique notamment que le Participant s'engage à ce que le contenu de ses messages, ses publications, ses communications avec les tiers ou plus généralement son comportement ne porte atteinte :

- Aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, bases de données, savoir-faire…) ;
- Aux lois et réglementations en vigueur dans le pays de résidence ou dans le pays où le message est destiné à être reçu ;

5.3 – Droit de rétractation : Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, il est précisé que le Participant dispose d'un délai de sept jours francs à compter de son inscription au Service pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées, sans pénalité ni motif.
Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le Participant ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors qu'il a accédé aux services. Le Participant est donc informé que toute connexion ou participation à TOOKI ISLAND entraînera l'impossibilité pour lui d'utiliser son droit de rétractation.

5.4 – Désinscription : Pour se désinscrire du Service, le Participant est invité à suivre les modalités de désinscription mises en place par FACEBOOK.
Il est rappelé, conformément à l'article 5.3 ci-dessus, que le Participant ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors qu'il a accédé aux services.

Article 6 – Responsabilité du Service

La connexion, l'utilisation et la participation à TOOKI ISLAND impliquent pour le participant la complète connaissance et conscience des limites de l'Internet pour tout ce qui concerne les aspects techniques de transfert de données, la protection contre les virus et autres contraintes d'internet. Plus particulièrement, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales. De même, la Société ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site ou bien ne parviendrai(en)t à utiliser les Jeux du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau et/ou à une défaillance de l'équipement informatique de l'Utilisateur.

TOOKI ISLAND s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l'accès continu à son Service. Cependant, TOOKI ISLAND ne peut garantir la stabilité des taux de transfert et des temps de réponse qui ne relèvent pas de son seul Service mais également des caractéristiques inhérentes au réseau Internet et/ou de prestations assurées par des tiers, notamment des Fournisseurs d'accès Internet. De même, le Service fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité du Participant, TOOKI ISLAND ne pourrait être tenu responsable en cas de disfonctionnement du Service lié à un élément dont il n'aurait pas directement la maîtrise.

En l'état actuel de l'informatique, TOOKI ISLAND ne saurait donc être tenu pour responsable notamment en cas de (liste non exhaustive):

- défaillance des connections informatiques ou de réseaux liés à l'utilisation d'internet,
- défaillance momentanée ou définitive des réseaux informatiques ou téléphoniques,
- défaillance momentanée ou définitive du matériel informatique du participant,
- défaillance momentanée ou définitive des logiciels du participant,
- dommages causés au matériel informatique du participant,
- dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur l'application,
- changement du programme du site entrainant une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site,
- des éventuelles pertes de données ou de paramétrages du participant,
- conséquences et dommages causés par un virus informatique,
- problèmes de connexion du participant à TOOKI ISLAND,
- des URL externes publicitaires présentes dans les pages de l'application,
- contenus des différents sites liés à l'application,

En outre, la responsabilité de TOOKI ISLAND ne saurait également être engagée en cas de (liste non exhaustive): modification, suspension, annulation ou report sans préavis ni justification de sa part, d'un ou de plusieurs des jeux ou services proposés sur le site. En pareille hypothèse, la responsabilité de TOOKI ISLAND ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement.

TOOKI ISLAND se donne le droit d'effectuer toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne marche du Service et s'engage, chaque fois que cela est possible, à en limiter la durée et à intervenir dans la période pendant laquelle la gêne occasionnée sera la plus limitée pour les Participants. Le Participant ne pourra réclamer de quelconque compensation au titre de telles opérations.

Article 7 – Garantie du Service

TOOKI ISLAND s'engage à mettre en oeuvre les moyens commercialement raisonnables afin de remplir les obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales. TOOKI ISLAND n'est donc tenu, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens concernant l'accès au service et son fonctionnement.
Sauf lorsque cette limite est interdite par la loi, TOOKI ISLAND ne saurait en aucun cas être tenue responsable pour tous dommages directs, indirects, spéciaux, particuliers, consécutifs ou accessoires. En toute hypothèse, la responsabilité et la garantie de TOOKI ISLAND est limitée au remboursement éventuel des sommes payées par le Participant, à l'exclusion de toute indemnité pour des faits et causes dont TOOKI ISLAND ne serait pas directement à l'origine.
Enfin, la responsabilité de TOOKI ISLAND ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les téléchargements seraient réalisés.

Article 8 - Concours / Tournois

En utilisant TOOKI ISLAND, il pourra être proposé au participant de participer à des jeux-concours et/ou à des tournois (ci-après les « Opérations Spéciales »). La participation à ces Opérations Spéciales implique l'acceptation des règlements qui leur sont applicables mais également des présentes CGU. En cas de conflit entre les dispositions du règlement de l'Opération Spéciale et les dispositions des CGU, les dispositions de l'Opération Spéciale primeront.

Article 9 – Propriété intellectuelle

TOOKI ISLAND propose des jeux, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aussi, tous les programmes, marques, logos, illustrations, jeux, signes distinctifs, textes, sons, vidéos, images, interfaces, écrans, ainsi que les présentes conditions présents sur TOOKI ISLAND sont protégés par la loi française des Droits d'Auteurs et de la Propriété Intellectuelle et Artistique et par les Conventions Internationales sur les Droits d'Auteurs.
Ainsi, toute reproduction ou représentation non autorisée expressément de ces éléments par les titulaires des droits correspondants, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Par conséquent, l'application ne peut être utilisées par le Participant ou le propriétaire de l'ordinateur sur lequel elle à été téléchargée, qu'à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n'est autorisée.
La reproduction, divulgation, usage, modification ou quelque autre forme d'exploitation non autorisée et /ou illicite, de façon directe ou indirecte, par tout support analogue ou différent, des éléments énumérés ci-dessus, impliquera l'entreprise des actions légales pertinentes de la part de LUDOFACTORY, de la part des titulaires des droits exclusifs cédés à LUDOFACTORY, ou de la part de tiers concernés à l'encontre du ou des contrevenants.

Article 10 – Données à caractère personnel

Les éventuelles données à caractère personnel qui pourraient être collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation de TOOKI ISLAND par la société LUDOFACTORY sont régies par la « Charte de Protection des données personnelles TOOKI ISLAND ».

Article 11 - Force Probante

Il est convenu entre le Participant et TOOKI ISLAND que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de TOOKI ISLAND ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au service.
En conséquence, il est expressément convenu que TOOKI ISLAND pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice. Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation. En cas de conflit entre les données détenues par TOOKI ISLAND et tout autre document, il est expressément convenu que lesdites données feront foi entre les parties. De même, toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe attribués à un Participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité dudit Participant.

Article 12 – Résiliation

12.1 - Résiliation par TOOKI ISLAND: le Contrat d'abonnement au Service pourra être résilié par Téléchargement de Ouf, sans préavis ni indemnité au bénéfice du Participant en cas :
- d'utilisation illicite, de tentative d'utilisation illicite ou de complicité d'utilisation illicite du Service (notamment la contrefaçon ou l'utilisation de coordonnées/moyens de paiement frauduleux…),
- de manquement du Participant à l'une ou l'autre des obligations lui incombant au titre des présentes,
- de retard de paiement,
- de cessation de l'exploitation du Service, et notamment en cas de décision ou d'injonction de l'autorité publique, d'une juridiction, ou de dispositions légales ou réglementaires imposant directement ou indirectement la cessation de l'exploitation du Service.

12.2 - Résiliation par le Participant : le Participant peut librement se désengager à tout moment.

Article 13 - Dispositions générales


TOOKI ISLAND se réserve le droit de transférer les présentes à toute société du groupe auquel elle appartient, soit à toute société la contrôlant, contrôlée par elle, au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce, et ce sans l'accord exprès et préalable de l'Annonceur.
Conformément à ses obligations légales, TOOKI ISLAND communiquera toutes données requises dans le cadre d'une procédure judiciaire (ceci comprenant les données fournies par les Participants et utilisateurs), et en particulier les données nécessaires aux procédures relatives aux plaintes en violation des droits des tiers. En outre TOOKI ISLAND communiquera toutes données nécessaires à la protection de ses propres intérêts.
Le fait que TOOKI ISLAND n'ait exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente, ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.
La nullité de l'une des stipulations du présent contrat n'est pas susceptible d'entraîner dans l'esprit des parties l'annulation du contrat lui-même, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause essentielle et déterminante de leur consentement et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l'équilibre général de la convention. En cas d'annulation d'une des stipulations contractuelles, les parties s'efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

Article 14 - Loi applicable et juridiction compétente

TOOKI ISLAND, le site et les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumis au droit français.
En cas de litige les parties s'efforceront en priorité de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux du lieu du siège social de TOOKI ISLAND seront seuls compétents sans aucune exception.
Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'Appel de LYON (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.